Proposition de loi de MM. André WOJCIECHOWSKI et Loïc BOUVARD et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée, n° 1171, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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