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Renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, n° 2258, déposée le 22 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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