N° 1717
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative aux conditions d’indemnisation du chômage
des salariés exerçant une activité réduite,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude MATHIS, Éric STRAUMANN, Jean-Yves COUSIN, Paul JEANNETEAU, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Céleste LETT, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Yanick PATERNOTTE, Catherine VAUTRIN, Gabriel BIANCHERI, Jean-Claude BEAULIEU, Michel RAISON, Christian MÉNARD, Marie-Christine DALLOZ, Marie-Josée ROIG, Nicolas DHUICQ, Étienne MOURRUT, Marc LE FUR, Gérard LORGEOUX, Francis VERCAMER, Francis SAINT-LÉGER, Marc FRANCINA, Françoise GUÉGOT, Denis JACQUAT, Patrick BEAUDOUIN, Dominique DORD, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Michel VOISIN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre DUPONT, Michel LEJEUNE, Jean-Michel FERRAND, Jean PRORIOL, Marguerite LAMOUR, Georges COLOMBIER, Thierry MARIANI, Frédéric REISS, Damien MESLOT, Bérengère POLETTI, Yvan LACHAUD, Jean-Marie BINETRUY, Jean AUCLAIR, Marcel BONNOT, Rémi DELATTE, Lionnel LUCA, Bernard PERRUT, Sylvia BASSOT, Alain COUSIN, Arnaud ROBINET, Geneviève LEVY, Daniel FASQUELLE, Louis COSYNS, Didier QUENTIN, Guy LEFRAND, Jérôme BIGNON, Gérard VOISIN, Bernard DEPIERRE, Patrice CALMÉJANE, Thierry BENOIT, Georges GINESTA, Michel HAVARD, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Michel COUVE, Georges SIFFREDI, Patrice VERCHÈRE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard DEBRÉ, François CORNUT-GENTILLE, Yves NICOLIN, Jean-Marie ROLLAND, Gérard MILLET, Patrick LABAUNE, Arlette GROSSKOST, Lucien DEGAUCHY, Louis GUÉDON, Jean-Marc NESME, Arlette FRANCO, Philippe GOSSELIN, Olivier DASSAULT, Antoine HERTH, Jean-Marie SERMIER, Francis HILLMEYER, Loïc BOUVARD, André WOJCIECHOWSKI, Michel HEINRICH, Christine MARIN, Patrick BALKANY, Émile BLESSIG, Stéphane DEMILLY, Daniel FIDELIN, Didier GONZALES, Philippe Armand MARTIN, Philippe COCHET, Dino CINIERI, Christophe PRIOU, Philippe FOLLIOT, Alain MARTY, Vincent DESCOEUR, Jacques GROSPERRIN, et Françoise BRANGET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d’améliorer les conditions d’indemnisation du chômage des salariés qui travaillent à temps partiel pour plusieurs employeurs, et qui voient leur activité réduite à la suite de la perte de l’un de leurs emplois.
En effet, aujourd’hui, en cas de licenciement concernant l’un de leurs emplois, ces salariés ne peuvent cumuler l’allocation d’assurance chômage et les revenus tirés du ou des emplois qu’ils conservent, que si ces emplois ne leur procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles qu’ils percevaient auparavant, conformément aux dispositions de l’article 41 de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation chômage.
Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs, et par conséquent, de trouver un emploi à temps partiel destiné à compenser la perte de revenus subie du fait du licenciement, il semble nécessaire de revaloriser ce plafond qui peut se révéler tout à fait pénalisant pour des salariés qui perdent jusqu’à 30 % de leurs revenus mensuels.
La présente proposition de loi propose donc de relever le plafond actuel de cumul de l’allocation d’assurance chômage et des revenus tirés du ou des emplois que conservent les salariés qui se retrouvent dans une situation d’activité réduite. La deuxième condition de fond de ce cumul demeure inchangée : l’activité exercée par le salarié ne doit pas excéder 110 heures par mois.
L’article 1er de la proposition procède ainsi à la revalorisation du plafond de cumul de l’allocation d’assurance chômage et des revenus du ou des emplois conservés, en le portant de 70 % à 85 %. Désormais, dès lors qu’un salarié conservera moins de 85 % de sa rémunération antérieure, il pourra cumuler ces deux ressources. Le dispositif modifie à cette fin l’article L. 5425-1 du code du travail relatif aux conditions de mise en œuvre de ce cumul, en ajoutant aux conditions déjà prévues afférentes à l’intervention de l’accord relatif à l’assurance chômage, un seuil de 85 % qui devra, en tout état de cause, être respecté.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de gager le dispositif en raison de la charge financière supplémentaire qu’il engendre pour l’Unedic, compte tenu notamment de la garantie financière accordée par l’État à ce régime.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le 1° de l’article L. 5425-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet accord doit permettre au salarié de cumuler l’allocation d’assurance et les revenus tirés de la ou des activités qu’il continue d’exercer, dès lors qu’il conserve moins de 85 % de sa rémunération brute mensuelle. »
Article 2
Les pertes de recettes ou les charges éventuelles pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale