Document
mis en distribution
le 19 juillet 2007
N° 35
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat,
tendant à compléter l’article L. 30 du code électoral relatif à l’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes
de révision,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 13, 311 et T.A. 144 (1997-1998).
Article unique
L’article L. 30 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les personnes auxquelles leur radiation d’une liste électorale a été notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation ne soit pas motivée par une fraude de leur part.
« Dans le cas prévu au 6°, la demande d’inscription peut être présentée à partir de la date d’expiration des délais de recours contre les décisions des commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la décision du tribunal d’instance. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 mai 1998.
Le Président,
Signé : René MONORY
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