Préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rémi DELATTE et plusieurs de ses collègues visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents, n° 1710, déposée le 3 juin 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |