Document
mis en distribution
le 19 février 2009
N° 1418
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
portant création d'un fonds pour l’enfouissement
des réseaux téléphoniques aériens,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michel BOUVARD, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Richard DELL’AGNOLA, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Paul JEANNETEAU, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, René-Paul VICTORIA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ouverture à la concurrence du secteur de la téléphonie a eu pour effet un arrêt par France Télécom de la politique concertée d’enfouissement de réseau avec les collectivités locales.
De ce fait les collectivités qui souhaitent poursuivre une politique volontariste de mise en valeur de sites naturels et historiques par suppression des réseaux aériens doivent assumer la totalité des dépenses souvent lourdes notamment pour les petites communes. En effet, les travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques ne sont pas éligibles au FCTVA, puisque les lignes ne leur appartiennent pas.
Compte tenu de l’intérêt de poursuivre cette politique d’enfouissement des réseaux aériens pour rétablir l’intégrité des paysages et de la pertinence de cette politique par rapport à la sensibilité des réseaux aériens aux intempéries, il convient pourtant d’accompagner financièrement les collectivités locales.
Il est donc proposé au travers de la présente proposition de loi la création d’un fonds pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques alimenté par une contribution des clients de l’ensemble des opérateurs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre iii bis
« Enfouissement des lignes téléphoniques
« Art. L. 36. – I. – Il est créé un fonds chargé de l’enfouissement des lignes téléphoniques. Ce fonds, dans la limite de ses ressources, est chargé de contribuer au financement des opérations d’enfouissement des lignes téléphoniques, en partenariat avec les collectivités territoriales demanderesses.
« Il est alimenté par un prélèvement sur tout abonnement correspondant à un service utilisant le réseau de lignes téléphoniques et est versé par l’opérateur auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Le taux du prélèvement est fixé à 0,1 % du montant de l’abonnement. Il peut être révisé par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de l’environnement.
« Les travaux d’enfouissement sont réalisés par les opérateurs au prorata de leurs parts de marché dans les services considérés. Ils peuvent être délégués à France Télécom avec son accord.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« III. – Le ministre chargé des communications électroniques adresse, chaque année au Parlement, un rapport sur l’application des dispositions du présent article. »
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