Proposition de loi de M. Bernard GÉRARD et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon , n° 3051, déposée le 20 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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