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Culture : prix du livre numérique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique publiée au Journal Officiel du 28 mai 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE relative au prix du livre numérique, n° 695, déposée le 8 septembre 2010
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Colette Mélot rapporteur le 15 septembre 2010
Rapport n° 50 déposé le 20 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 51 (2010-2011) déposé le 20 octobre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 octobre 2010
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2010 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique, n° 2921, déposée le 27 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2921
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Gaymard rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Examen du texte au cours de la réunion du 2 février 2011 à 10 heures 30
Rapport n° 3140 déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 8 février 2011 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 février 2011 à 20 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 février 2011
2e séance du mardi 15 février 2011

Proposition de loi relative au prix du livre numérique, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011 , TA n° 607

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique, n° 309, déposée le 16 février 2011
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 339 déposé le 9 mars 2011 :
Texte de la commission n° 340 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 mars 2011
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 mars 2011 , TA n° 89

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique, n° 3264, déposée le 30 mars 2011
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3318
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2011 à 10 heures 30
Rapport n° 3318 déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 6 avril 2011 à 20 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 avril 2011 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 7 avril 2011
2e séance du jeudi 7 avril 2011

Proposition de loi relative au prix du livre numérique, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 , TA n° 644

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique, n° 416, déposée le 7 avril 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Hervé Gaymard rapporteur le 3 mai 2011 et Mme Colette Mélot rapporteur le 3 mai 2011
- Rapport déposé le 3 mai 2011 par M. Hervé Gaymard rapporteur, mis en ligne le 4 mai 2011 à 18 heures 30, sous le n° 3380 à l'Assemblée nationale et par Mme Colette Mélot rapporteur, sous le n° 484 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 mai 2011 à 22 heures) , n° 485 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 mai 2011
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 mai 2011 , TA n° 109

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
3e séance du mardi 17 mai 2011

Proposition de loi relative au prix du livre numérique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011 , TA n° 660


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er

Définition du livre numérique, en tant qu'oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et commercialisée à la fois sous forme numérique et imprimée ou susceptible de l'être.

Article 2

Obligation pour tout éditeur diffusant un livre numérique en France de fixer un prix de vente, à l'unité ou groupé, au public.
Fixation du prix modulable en fonction du contenu, de l'accès et de l'usage de l'offre.

Article 3

Prix de vente imposé aux personnes proposant des livres numériques aux acheteurs situés en France.

Article 4

Restrictions pour les ventes à prime de livres numériques.

Article 5

Remise commerciale de l'éditeur au bénéfice des personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs en France encadrée par diverses conditions de vente.

Article 5 bis

Rémunération de l'auteur du livre numérique en fonction de l'économie générée pour l'éditeur par l'édition numérique.

Article 7

Présentation d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi et son impact sur le marché.

Principaux amendements des commissions



Article 2

Réinsertion d'une clause de territorialité, visant à assujettir les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques diffusés.
Diffusion commerciale de l'éditeur visée par la loi sans restriction territoriale.
Modifications introduites par le rapporteur et M. Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie).

Exception au principe de la fixation du prix de vente par l'éditeur pour les livres numériques intégrés dans des offres les associant à des contenus d'une autre nature et proposés sous la forme de licences d'utilisation à usage collectif et dans un but de recherche ou d'enseignement.
Modification introduite par le rapporteur et M. Franck Riester (UMP, Seine-et-Marne)


Article 5 bis

Suppression de l'article (rémunération de l'auteur en fonction de l'économie générée).
Modification introduite par le rapporteur et M. Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie)

Article 7

Création d'un comité, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en oeuvre de la loi, avec l'obligation pour le Gouvernement de lui transmettre un rapport annuel d'évaluation.
Modification introduite par le rapporteur.


Voir le compte rendu n° 27 de la commission



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