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Prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Damien MESLOT visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises, n° 1882, déposée le 22 juillet 2009 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |