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Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 65 rectifié, déposée le 26 octobre 2010
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 14 décembre 2010
Rapport n° 294 déposé le 9 février 2011 :
Texte de la commission n° 295 (2010-2011) déposé le 9 février 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 17 février et mercredi 9 mars 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 mars 2011 , TA n° 80

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 3238, déposée le 10 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3293
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Boyer rapporteur le 16 mars 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre de travail, de l'emploi et de la santé au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 12 avril 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3293 déposé le 30 mars 2011 (mis en ligne le 7 avril 2011 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er avril 2011 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 avril 2011
2e séance du mardi 12 avril 2011
1ère séance du mercredi 13 avril 2011
2e séance du mercredi 13 avril 2011
2e séance du mercredi 18 mai 2011
2e séance du jeudi 19 mai 2011
1ère séance du mardi 24 mai 2011

Scrutin public n° 0733 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. au cours de la 1ère séance du mardi 24 mai 2011

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2011 , TA n° 665

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 543, déposée le 24 mai 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 667 déposé le 23 juin 2011 :
Texte de la commission n° 668 (2010-2011) déposé le 23 juin 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 30 juin et vendredi 1er juillet 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er juillet 2011 , TA n° 156

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 3616, déposée le 1er juillet 2011 (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3623
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3623 déposé le 5 juillet 2011 (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 1 heure)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 7 juillet 2011
2e séance du jeudi 7 juillet 2011

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 , TA n° 712

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 743, déposée le 7 juillet 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Boyer rapporteur le 12 juillet 2011 et M. Alain Milon rapporteur le 12 juillet 2011
- Rapport déposé le 12 juillet 2011 par Mme Valérie Boyer rapporteur, mis en ligne le 12 juillet 2011 à 22 heures, sous le n° 3646 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Milon rapporteur, sous le n° 752 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2011 à 18 heures 15) , n° 753 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3646
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2011 , TA n° 186

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 juillet 2011

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 , TA n° 723

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 640 DC du 4 août 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



- Article 1er

Création d'un nouveau type de société civile, la société interprofessionnelle de soins ambulatoire (SISA), permettant un regroupement des professionnels de santé issus de spécialités différentes.

- Article 2

Renforcement du statut juridique des maisons de santé.

- Article 3

Suppression du caractère coercitif du contrat santé solidarité et mise en place d'un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

- Article 6

Aménagement de l'obligation d'information sur le prix d'achat des prothèses dentaires, notamment en dissociant les informations relatives au prix de vente d'une part et aux prestations associées d'autre part.

- Article 7 bis

Encadrement du champ de compétence des commissaires aux comptes de la Cour des comptes en matière de certification des comptes des établissements de santé.

- Article 10

Modification des conditions de mise en oeuvre de la réserve sanitaire à la lumière de l'expérience de la grippe A (H1N1).

- Article 17

Développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation et des activités de dialyse à domicile.


Principaux amendements des commissions



- Article 1er

Application à tous les actes professionnels exercés au sein de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires du régime de responsabilité individuelle prévu par le code de la santé publique. Obligation pour les associés de contracter une assurance de responsabilité civile (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

- Article 2

Ajout des pharmaciens dans la liste des professionnels pouvant constituer avec d'autres une maison de santé (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Précision des activités de soins dispensés dans les maisons de santé (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Préel, UMP, Vendée).

Aménagement des conditions d'accès aux données médicales personnelles au sein des maisons de santé avec d'une part, le recueil du consentement exprès du patient, et d'autre part, la capacité pour ce patient de choisir les professionnels de santé qui pourront accéder aux informations (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de plusieurs députés SRC).

Possibilité pour les maisons de santé de bénéficier des fonds publics qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables (secteur 1) et le tiers payant (Disposition introduite à l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).

- Article 6

Complément apporté à l'information du patient s'agissant de la pose d'un dispositif médical de type prothèse :

- dissociation du prix de la prothèse et de celui de la prestation du professionnel de santé,

- information du patient de la provenance du dispositif médical,

- édition d'une facture de la prothèse à l'issue du soin.

(Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

- Article 6 bis (nouveau)

Reconnaissance de la profession d'assistant dentaire comme professionnels de santé (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Élie Aboud, UMP, Hérault).

- Article 9 ter (nouveau)

Suppression de l'obligation d'informer le laboratoire princeps d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique (Disposition supprimée à l'initiative de Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne, et plusieurs de ses collègues).

- Article 17 bis (nouveau)

Élargissement du champ de compétence des sages-femmes en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sauf en cas de situation pathologique (Disposition introduite à l'initiative de Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes, et cosignée par la Rapporteure, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, et plusieurs de ses collègues).


Voir les comptes rendus n° 36, 37 et 38 de la commission.



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