Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques CANDELIER, Maxime GREMETZ, André GERIN et Jean-Pierre BRARD visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution, n° 3119, déposée le 27 janvier 2011 (mis en ligne le 31 janvier 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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