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Limiter les marges dans la grande distribution, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur, n° 3696, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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