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Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, n° 191, déposée le 22 décembre 2009
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Blanc rapporteur le 27 janvier 2010
Rapport n° 530 déposé le 9 juin 2010 :
Texte de la commission n° 531 (2009-2010) déposé le 9 juin 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 juin et lundi 25 octobre 2010
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2010 , TA n° 8

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, n° 2924, déposée le 28 octobre 2010 (mis en ligne le 4 novembre 2010 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3146
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Jeanneteau rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2011 à 10 heures
Rapport n° 3146 déposé le 3 février 2011 (mis en ligne le 9 février 2011 à 20 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 4 février 2011 à 13 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 février 2011
2e séance du mardi 15 février 2011
1ère séance du mercredi 16 février 2011
2e séance du mercredi 16 février 2011

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2011 , TA n° 608

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, n° 320, déposée le 17 février 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 643 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 644 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 juin 2011
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2011 , TA n° 150

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 639 DC du 28 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er

Création, pour une durée indéterminée, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituées sous forme de groupement d'intérêt public (GIP).
Présence du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant en tant que membre de la commission exécutive.

Article 2

Modification des conditions de recrutement des personnels des MDPH.

Article 4

Versement obligatoire par les MDPH de la cotisation annuelle au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour l'ensemble de leurs personnels afin qu'ils puissent suivre les formations dispensées par le Centre.

Article 5

Signature tous les trois ans d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, entre la maison départementale, le conseil général et l'Etat, précisant notamment les modalités de compensation des postes transférés par l'Etat à la MDPH.

Article 6

Instauration d'un service hebdomadaire minimum de trente-cinq heures pour les maisons départementales (ouverture au public et service d'accueil).

Article 7

Possibilité pour les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAH) de siéger en sections locales et clarification des dispositions les autorisant à statuer en formations restreintes.

Article 8

Critère du domicile de secours du demandeur et, à défaut, du lieu de résidence, pour les compétences territoriales des MDPH.


Article 8 bis

Suppression de l'obligation de mise en place d'une équipe de veille pour les soins infirmiers au sein des MDPH.

Article 10

Compétence des tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT) pour statuer sur les contestations relatives aux décisions des CDAH.

Article 11

Conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Etat, Pôle emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Article 12

Renforcement du rôle des Cap emploi en tant qu'organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des handicapés.

Article 12 bis

Modification des critères de versement de la subvention spécifique et de l'aide au poste pour les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Article 14 bis
Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les constructions neuves.

Article 14 ter

Obligation pour les distributeurs de services audiovisuels (câble, satellite ou ADSL) de mettre à disposition des personnes aveugles ou malvoyantes un accès gratuit aux programmes par audio-description.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION
Rapport n° 3146 de M. Paul Jeanneteau (UMP, Maine-et-Loire)
Texte adopté par la commission : annexe 0


Article 6

Assouplissement du service hebdomadaire minimum des MDPH.
Modification introduite par Mme Martine Carrillon-Couvreur et les commissaires SRC des affaires sociales

Fixation du service hebdomadaire minimum par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 8

Réaffirmation du principe de compétence de la MDPH du domicile de résidence, mais avec exceptions prévues en cas de déménagement ou d'hébergement dans des établissements médico-sociaux.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 8 ter (nouveau)

Limitation du partage d'informations entre personnes soumises au secret professionnel aux seules informations nécessaires à la prise de décision.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 10

Obligation de communication des pièces médicales et du dossier au requérant contestant la décision d'une MDPH concernant son taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Modification introduite par Mme Martine Carrillon-Couvreur (SRC, Nièvre) et les commissaires SRC des affaires sociales.

Article 10 bis (nouveau)

Inscription du principe des plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés dans le code du travail.
Modification introduite par le rapporteur.


Article 12 ter (nouveau)

Reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes de plus de seize ans disposant d'une convention de stage et bénéficiaires soit de la prestation de compensation du handicap, soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 12 quater (nouveau)

Seuil minimum d'achats à réaliser avec une entreprise adaptée ou un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) permettant à une entreprise n'employant aucun travailleur handicapé de s'exonérer de la surcontribution.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 14 bis

Restriction du champ des dérogations possibles au principe d'accessibilité des bâtiments neufs, dans le cas où leur implantation rendrait impossible le respect de ce principe.
Modification introduite par le rapporteur.

Article 14 quater (nouveau)

Suppression du délai de deux ans suivant le dépôt légal pour l'exception des droits d'auteur en faveur des aveugles et malvoyants.
Modification introduite par le rapporteur.



Voir le compte rendu n° 26 de la commission






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