Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'ancien ministre mauritanien, actuellement placé en détention provisoire depuis septembre 2010 à Nouakchott. Après avoir fait ses études en France, cet ancien ministre est revenu en Mauritanie, son pays d'origine. Jusqu'à septembre 2010, il occupait le poste de commissaire aux droits de l'Homme et à l'action humanitaire au sein du gouvernement mauritanien. Mais, fin août 2010, il a été limogé après avoir été accusé de détournement de fonds publics et écroué le 27 septembre 2010 à la prison civile de Nouakchott. Son épouse, citoyenne française dont la famille est originaire de Maine-et-Loire, s'inquiète de voir sa détention se prolonger, sans jugement, au-delà de la durée de détention légale. En effet, la loi mauritanienne prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser douze mois pour ce chef d'inculpation. Les proches de cet homme politique souhaiteraient qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable, afin de pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés. Aussi souhaite-t-il connaître la position de la France sur ce dossier.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Des chantiers encadrés permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers ou encore du souci de la santé et de l'alimentation. Or le conventionnement mis en place par l'État prévoit 60 % de sorties dynamiques dont au moins 25 % vers un emploi durable. Dans le contexte économique actuel, ces chiffres paraissent très difficiles à obtenir, et ce d'autant plus que beaucoup des salariés concernés n'ont pas travaillé depuis plusieurs dizaines d'années. Le long processus de réinsertion sociale de ces personnes ne leur permet pas toujours de trouver un emploi pérenne dans les temps impartis. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de réévaluer les objectifs chiffrés à atteindre concernant le retour à l'emploi des personnes en chantier d'insertion.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite dont bénéficient les personnes invalides. Actuellement, la pension d'invalidité n'est pas soumise à une cotisation de retraite. Par conséquent, lorsque les personnes invalides arrivent à la retraite, elles subissent une perte importante de revenus. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de permettre aux personnes invalides de cotiser pour leur retraite sur la base du montant brut de la pension d'invalidité ainsi que sur celle versée par les complémentaires prévoyance.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les perspectives en matière de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le Président de la République avait annoncé que durant son quinquennat 50 000 places supplémentaires seraient créées. Encore aujourd'hui, de nombreuses familles se retrouvent sans solutions d'accueil. Il est donc particulièrement important de réaliser cet objectif. Aussi souhaite-t-il savoir si de nouvelles places seront budgétisées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revenus des parents d'enfants handicapés. Les parents qui choisissent d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé bénéficient du RSA et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Lorsque l'enfant atteint l'âge de 20 ans, cette allocation est remplacée par l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, bien souvent, se produit un décalage de plusieurs mois entre l'arrêt du versement de l'AEEH et le début du versement de l'AHH. L'enfant et les parents doivent alors vivre avec une brusque et importante diminution de leurs revenus. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que le versement de l'AAH ait lieu à la date anniversaire de l'enfant permettant ainsi d'éviter toute perte de revenus importante pour lui-même et sa famille.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le suivi des professions indépendantes au chômage. En effet, les personnes qui ont exercé une activité en libérale ne peuvent pas bénéficier de l'aide de Pôle emploi et ne reçoivent pas d'allocation de l'Assedic. Ces derniers se retrouvent dans une situation extrêmement précaire et doivent essayer de retrouver du travail par leurs propres moyens. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux professions libérales d'être suivies et aidées dans leur recherche d'emploi.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE est une prestation destinée à aider les familles à compenser les frais liés à la naissance et à la garde d'un jeune enfant. Quand une famille emploie une assistante maternelle pour s'occuper de plusieurs enfants, elle doit établir un bulletin de salaire par enfant gardé. Or, bien souvent, les familles n'établissent qu'un seul bulletin de salaire, alors même qu'elles perçoivent une PAJE différente en fonction de l'âge de l'enfant. Cette situation complexifie la répartition de la PAJE enfant par enfant et certaines familles perçoivent alors des aides auxquelles elles ne peuvent pas prétendre. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer l'information des familles quant aux conditions de versement de la PAJE, ainsi que le contrôle de son utilisation par les familles.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale. En effet, la loi stipule que l'URSSAF dispose d'un délai dans lequel elle peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs concernant les cotisations sociales, délai comprenant les trois dernières années civiles et l'année en cours. En revanche, la demande de remboursement du cotisant qui a acquitté des cotisations non dues se prescrit aussi à compter de trois ans, mais uniquement à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Il existe donc un problème d'équité entre l'administration sociale qui peut remonter quatre ans en arrière, et l'administré qui ne bénéficie que de trois ans stricts. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'harmoniser la prescription triennale dont bénéficient l'URSSAF et les cotisants.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de la non-perception par nos concitoyens sourds ou malentendants des messages diffusés à l'intérieur des transports en commun. En effet, dans bon nombre de cas, les annonces faites au cours des trajets se font par voie orale, qu'il s'agisse d'un rappel de la réglementation ou d'une annonce d'arrivée à une station ou à une gare. Les personnes malentendantes doivent donc bien souvent se renseigner elles-mêmes et se contenter d'indices qui leur permettent de se repérer ou de comprendre les consignes. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, envisage d'améliorer les dispositifs destinés à une compréhension par l'ensemble de nos concitoyens des annonces faites dans les transports en commun.