N° 1771
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er, alinéa 2, en insérant le respect de la « dignité humaine »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrice DEBRAY, Loïc BOUVARD, Philippe COCHET, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Didier GONZALÈS, Anne GROMMERCH, Thierry LAZARO, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, la jurisprudence nationale, la jurisprudence européenne, plusieurs de nos lois nationales dont celle relative à la bioéthique, celle relative à l’interdiction du clonage, celle relative au droit des malades etc. ainsi que les derniers accords signés par la Commission européenne, font explicitement référence au respect de la dignité humaine.
La plupart des constitutions des États membres de l’Union Européenne contiennent un chapitre spécifique stipulant l’inviolabilité de la dignité humaine.
C’est le cas de la Constitution italienne, de la Constitution espagnole, de la Constitution finlandaise, de la Constitution hellénique, de la Constitution allemande, et même de la Constitution nigérienne.
Seule la Constitution française ne fait pas référence au respect de la dignité humaine, alors que la France est le pays des droits de l’homme, des droits universels enfantés du siècle des Lumières.
Aujourd’hui le citoyen européen exige non plus seulement le respect des droits visés dans la Déclaration des droits de l’homme, mais également le respect de la dignité humaine, valeur universelle due à toute être humain du fait même de son existence d’humain.
C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous propose de réparer cette omission constitutionnelle et d’adapter la constitution française à l’évolution de notre société en adoptant avec force et vigueur, la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Au deuxième alinéa du Préambule de la constitution, il est inséré, après les mots : « institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de », les termes : « dignité humaine, ».
Au premier alinéa de l’article 1er, après le membre de phrase : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », il est rajouté le membre de phrase suivant : « Elle reconnait l’égale dignité de chacun ».
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