N° 3427

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI

relative à la responsabilité pénale des élus locaux
en matière de manifestations sportives ou culturelles
liées à des traditions locales ininterrompues,

présentée par

M. Étienne MOURRUT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien des communes de France accueillent chaque année des manifestations taurines qui fondent l’identité culturelle de nos régions. Les courses taurines sont en effet, dans le sud de la France, des traditions locales ininterrompues qui occupent une place importante dans la vie locale.

Il est vrai que ces courses peuvent exposer leurs participants à des blessures parfois graves. C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, les élus locaux prennent toutes les précautions nécessaires pour réduire les risques d’accidents et faire en sorte que ces manifestations joyeuses et festives le demeurent.

Hélas, il arrive cependant qu’un dommage survienne, le risque zéro n’existant pas malgré toutes les précautions qui sont prises par les élus. Dans ce cas, il conviendrait de rechercher la responsabilité de la commune, non pas celle d’élus locaux qui consacrent leur temps et leur énergie à la collectivité. En effet, lorsqu’ils organisent ces festivités, ils agissent directement pour le compte de la commune, qui devient dès lors responsable des éventuelles fautes qu’ils sont amenés à commettre.

Mais bien souvent, les élus eux-mêmes sont inquiétés à titre personnel, en lieu et place de la collectivité. C’est injuste à l’égard de ces élus qui se sont mis au service de leurs concitoyens. La responsabilité pénale qu’ils portent ainsi en permanence est aussi un frein considérable à l’organisation de manifestations culturelles qui assurent le dynamisme de notre vie locale.

C’est pourquoi je vous propose, pour ces manifestations traditionnelles auxquelles nous sommes tous attachés, de limiter l’engagement de la responsabilité des élus locaux au seul cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence et de sécurité, si cette violation a indirectement contribué à la réalisation du dommage. Il sera évidemment toujours possible pour les victimes d’éventuels dommages d’engager la responsabilité pénale de la collectivité locale en cause. En revanche, la responsabilité pénale de l’élu pourra être recherchée si l’origine directe du dommage se trouve dans la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues, l’élu municipal responsable de son organisation ne peut être condamné sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal que dans le cas où une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement a contribué à la réalisation d’un dommage. »