N° 3751
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Louis CHRIST, Éric STRAUMANN, Jean ROATTA, Michel ZUMKELLER, Christian MÉNARD, Françoise HOSTALIER, Sophie DELONG, Michel VOISIN, Brigitte BARÈGES, Patrice CALMÉJANE, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jacqueline IRLES, Christian VANNESTE, Jean-Louis BERNARD, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MOYNE-BRESSAND, Paul JEANNETEAU, Michel SORDI, Jean-Claude GUIBAL, Étienne MOURRUT et François CALVET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un constat s’impose sans constituer pour autant une fatalité : les accidents de la route impliquent trop souvent des conducteurs novices et leur gravité suscite autant de drames familiaux qu’humains. Aussi convient-il de cerner au mieux ses causes principales afin de mettre en œuvre des mesures adaptées à leur réduction.
La nécessité d’agir s’impose face à de trop nombreux accidents mortels de la circulation qui mettent régulièrement en cause un jeune titulaire du permis de conduire circulant à bord d’un véhicule de forte cylindrée.
Les chiffres de la sécurité routière sont particulièrement significatifs : les jeunes titulaires du permis forment une catégorie à risque pour les accidents de la route du fait de leur inexpérience. Ils représentent 9 % des conducteurs mais 21 % des tués et 22 % des blessés.
S’il n’est plus nécessaire de démontrer que la vitesse liée à des voitures aux performances très élevées constitue un facteur déterminant dans les accidents graves de la circulation, l’inexpérience, le manque de maîtrise et le comportement irresponsable de certains débutants en sont également à la source.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise à épargner de nombreuses vies humaines en interdisant aux conducteurs novices de piloter des véhicules trop puissants durant la période probatoire défini à l’article L. 223-1 du code de la route.
Pour limiter la puissance des véhicules du conducteur novice, il faut distinguer l’usage et la propriété. En effet, rien n’empêcherait ce dernier à immatriculer sa voiture au nom des parents ou de toute autre personne. C’est donc l’usage qu’il convient de limiter à ce type de conducteur.
Par conséquent, il paraît tout à fait raisonnable de limiter la puissance des véhicules à 73 KW durant la période probatoire, soit environ 100 CH DIN, (1 cheval DIN=0,736 KW). Ce seuil autorise la conduite de la plupart des voitures de catégorie citadine, les petites compactes et monospaces.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 413-5 du code de la route, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. – Tout conducteur mentionné au présent article ne peut conduire de véhicule de plus de 73 KW durant la période probatoire. »
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