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Améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Didier ROBERT et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat, n° 2107, déposée le 27 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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