Proposition de loi de M. Didier ROBERT et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat, n° 2107, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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