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mis en distribution

le 17 janvier 2008

N° 559

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

visant à supprimer le mot « race »
de l’article premier de la Constitution,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Victorin LUREL, Jean-Marc AYRAULT, Gérard CHARASSE, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIEMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Michel DEBET, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Mme Corinne ERHEL, MM. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, M. Michel FRANÇAIX, Mmes Geneviève GAILLARD, Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mmes Élisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves Le DÉAUT, Michel LEFAIT, Mme Annick Le LOCH, M. Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Bruno Le ROUX, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Mmes Marie-Renée OGET, Dominique ORLIAC, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical citoyen et divers gauche ⁽¹⁾ et apparentés ⁽²⁾,

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,

M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-

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Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’inscription du terme « race », dans l’article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible même dans une « phrase qui a pour objet de lui dénier toute portée » (Guy Carcassonne in « la Constitution de 1958 commentée »). La Constitution, dès son article 1^er, reconnaît en effet l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est, non seulement inopérante, mais surtout, choquante et dangereuse.

Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent immédiatement visibles (la couleur de la peau, la forme du visage, etc.). Mais à ces différences physiques visibles peuvent s’ajouter celles des vêtements, des mœurs, de la culture, du niveau social, de la lignée généalogique, bref, tout ce qui peut différencier les hommes entre eux. Il existe ainsi de multiples acceptions de ce terme, selon le critère de distinction utilisé. En tout état, le concept biologique de « race » n’est pas pertinent pour l’espèce humaine comme le reconnaît l’ensemble des scientifiques. Terme polysémique, foisonnant, « ondoyant et divers », il est dangereux politiquement et juridiquement. Dangereux par son indétermination, il l’est également par son rôle de support idéologique. Par la classification et la hiérarchisation qu’il induit, l’utilisation de ce terme, philosophiquement, historiquement et politiquement, permet de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l’inacceptable.

Le mot « race » a toujours servi de support au discours qui prélude à l’extermination des peuples.

Supprimer le support ne supprime pas le discours mais la légitimité qu’il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement et donc en creux l’opinion selon laquelle il existe des « races distinctes ».

L’utilisation du terme de race est de plus contraire à notre tradition constitutionnelle républicaine qui vise depuis 1789 à nier le concept même de différence naturelle, différence par la naissance ou par la généalogie. L’apparition subreptice de ce terme dans le droit positif puis dans la Constitution est purement conjoncturelle et historiquement datée. On comprend aisément les raisons pour lesquelles deux parlementaires, insoupçonnables et de haute volée, Pierre Cot et Paul Ramadier, au lendemain de l’horreur de la 2^ème guerre mondiale, aient amendé le préambule du projet de Constitution de 1946 lors des travaux de la Commission constituante pour ajouter qu’« au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

On comprend beaucoup moins que le constituant de 1958 ait conservé ce terme alors même que l’interdiction faite par notre loi fondamentale de discrimination selon « l’origine », terme plus objectif et plus général, surtout en le mettant au pluriel comme le propose le II de l’article unique, donne les garanties suffisantes à l’interdiction de distinction selon la couleur de la peau, l’origine génétique, généalogique, sociale, culturelle, etc.

L’argument selon lequel la suppression de ce mot risquerait d’impliquer une régression dans la lutte contre les discriminations doit donc être écarté puisqu’il n’existe pas de « races humaines » distinctes.

Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n’entraînerait aucune régression de notre droit puisque ce terme continuera à figurer dans le préambule de la Constitution de 1946 qu’il n’est pas proposé de modifier pour des raisons historiques, ou encore dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), elle-même inspirée, en 1950, de notre texte fondamental.

À supposer donc fondés les arguments selon lesquels la suppression de ce terme ferait tomber le dispositif répressif de notre législation, il suffit de rappeler que tout juge peut et doit appliquer l’ensemble de notre droit dont, au sommet, figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l’article 1er avait l’inconvénient de diminuer l’arsenal anti-raciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité dont font notamment partie le préambule de 1946 et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen depuis la décision du conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d’association, permettrait de se garantir contre toute régression juridique.

De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra-législative, c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international dont la CEDH, pour incriminer un acte à caractère raciste.

Enfin, afin d’être certain que cette suppression n’entraîne pas régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé dans cet article de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet ainsi d’incriminer toutes les sortes de discrimination, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique, culturelle, etc.

L’indétermination du terme « race » en fait non seulement un terme inopérant mais en plus dangereux. Sa suppression n’entraînerait pas moins de protections et permettrait d’ôter à des discours fondés sur l’inégalité « naturelle » due à la couleur de la peau, à la culture, aux mœurs, la légitimité qu’ils peuvent puiser aujourd’hui dans le texte même de notre Loi fondamentale.

Le jugement de valeur à partir des différences constatées qu’entraîne le terme « race » conduit invariablement au même refus de l’autre alors que tout au contraire, il convient d’accepter, en toute fraternité, l’altérité et la différence.

Seule l’acceptation de celle-ci doit permettre de maintenir la diversité et la richesse de l’humanité.

C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé de supprimer le terme « race » de notre Constitution.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Dans la deuxième phrase de l’article 1^er de la Constitution, les mots « , de race » sont supprimés, et le mot « origine » est remplacé par le mot « origines ».

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© Assemblée nationale