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Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 423, déposée le 25 juin 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 22 octobre 2008
Rapport n° 60 déposé le 29 octobre 2008 par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Examen commun avec la proposition de loi n° 4 (2008-2009)

Texte adopté par la commission le 29 octobre 2008


Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 novembre 2008
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2008 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 1234, déposée le 5 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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