relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage
sur tous les véhicules neufs et d'occasion,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’alcool au volant est le premier facteur d’accident sur la route. Le risque d’accident augmente avec la consommation d’alcool : à 0,5 gramme par litre d’alcool dans le sang, le risque d’accident est multiplié par deux ; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.

En 2007, 6 780 accidents de la route corporels, dont 945 mortels, ont été provoqués à cause d’un taux d’alcoolémie positif. 29 % des accidents mortels sont directement liés à l’alcool au volant.

Les jeunes sont les premières cibles. En 2006, 19,7 % des 18-24 ans sont impliqués dans un accident mortel dû à l’alcool au volant.

La loi pénale réprime déjà sévèrement la conduite en état d’ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre encourt une lourde peine avec une amende, la perte de points sur le permis de conduire et une peine d’emprisonnement.

Alternativement à la punition, il convient de s’interroger sur les moyens de mieux prévenir les risques des automobilistes face à l’alcool.

Aussi, nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le système d’éthylotest anti-démarreur est un dispositif d’analyse de l’air expiré lié à l’allumage du moteur. Le conducteur prend place dans le véhicule, et fournit un échantillon d’air expiré dans un appareil muni d’un embout chaque fois qu’il tente de démarrer le moteur. Si son taux d’alcoolémie dépasse 0,5 gramme par litre d’air expiré, le moteur ne démarre pas.

D’autres pays ont ils déjà légiféré sur ce dispositif ?

Sur le continent américain, en 1986, l’éthylotest anti-démarreur apparaît comme une alternative prometteuse.

Actuellement, 43 États américains et 7 juridictions canadiennes ont une législation qui autorise l’installation de dispositifs d’éthylotest anti-démarrage dans les véhicules d’automobilistes ayant été contrôlés en état d’alcoolisation illégale.

En Europe, la Suède, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Norvège ont testé un programme d’éthylotest anti-démarrage à faible échelle auprès de diverses populations de conducteurs contrevenants pour analyser de façon qualitative la faisabilité et l’impact du dispositif.

En Haute-Savoie, l’installation d’un éthylotest anti-démarreur a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois.

Les résultats de ces tests sont encourageants puisque le taux de récidive a diminué de 50 % et les contrevenants ont notablement réduit leur consommation d’alcool ; certains ayant même arrêté de consommer de l’alcool avant de prendre le volant.

Enfin, selon une étude de l’observatoire national interministériel de sécurité routière, le nombre d’accidents mortels aurait pu être réduit de près de 27 % si aucun conducteur n’avait conduit avec un taux d’alcoolémie positif.

Ce dispositif permettra aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, et de prévenir significativement les risques d’accident, et donc de sauver des vies sur nos routes.

Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’un éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Dans son esprit, cette proposition de loi a pour but de sensibiliser nos concitoyens aux risques d’accident dus à l’alcool au volant et de permettre de sauver des vies.

PROPOSITION DE LOI

I. – Après l’article L. 234-14 du code de la route, il est inséré un article L. 234-15 ainsi rédigé:

« Art. L. 234-15. – La présence d’un éthylotest dans les véhicules neufs et d’occasion est obligatoire. Si l’éthylotest révèle un résultat positif au-dessus de la norme autorisée d’alcool dans le sang, le véhicule ne peut démarrer. »

II. – Après l’article L. 234-15 du code de la route, il est inséré un article L. 234-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 234-16. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des éthylotests anti-démarrage ainsi que les conditions de leur installation et celles de leur entretien.

« Ce décret précise également les modalités d’information des automobilistes sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des éthylotests installés dans leurs véhicules. »

I. – L’article 1^er de la présente loi entre en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de sa publication.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de trois ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information effectuées auprès des automobilistes sur la prévention des accidents dus à l’alcool au volant menées depuis la publication de la présente loi.

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