Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2010 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, n° 517, déposée le 7 juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 22 octobre 2009.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 55 déposé le 21 octobre 2009 :
Texte de la commission n° 56 (2009-2010) déposé le 21 octobre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 novembre 2009
Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2009 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, n° 2073, déposée le 17 novembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 2 décembre 2009
nomination rapporteur au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 décembre 2009 à 16 heures 45
Rapport n° 2161 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 17 décembre 2009 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2009 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 21 décembre 2009

Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 , TA n° 385

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 597 DC du 21 janvier 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat : Article 1er Possibilité pour Saint-Barthélemy d'imposer les revenus et fortunes trouvant leur source sur place, y compris à l'égard de non-résidents fiscaux. Crédit d'impôt destiné à éviter les doubles impositions dans l'attente de la conclusion d'une convention fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Article 1er bis Elargissement de la composition du conseil économique, social et culturel régional à des représentants d'associations et de fondations et à des personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi organique le 16 décembre 2009 Rapport n° 2161 de M. Philippe GOSSELIN (UMP, Manche) La commission n'a pas adopté d'amendements Voir le compte rendu n° 26 de la commission.

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