Document
mis en distribution
le 9 avril 2008
N° 702
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
en faveur de la création d’un contingent spécial
de légions d’honneur en faveur des combattants
de la Seconde Guerre mondiale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Claude BIRRAUX, Jean-Yves BONY, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Bernard GÉRARD, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mme Jacqueline IRLES, MM. Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Michel RAISON, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Christian VANNESTE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’année 2009 marquera le point de départ du 70e anniversaire de la seconde guerre mondiale. Cet anniversaire s’achèvera en 2015.
La pratique commémorative démontre que les 70e anniversaires sont les derniers grands anniversaires organisés en présence d’un nombre significatif d’acteur des événements historiques commémorés.
Avoir 20 ans lors d’un événement, c’est avoir 90 ans lors de la célébration du 70e anniversaire de cet événement.
Les 70e anniversaires sont également les dernières grandes commémorations durant lesquelles les acteurs de bases qui étaient nécessairement plus jeunes que les chefs, peuvent être honorés.
Aussi, à l’occasion du 70e anniversaire de la Grande Guerre le Gouvernement a attribué la légion d’honneur à tous les combattants survivant, non encore titulaires de cette décoration.
Sur 4 000 survivants, un peu plus de 2 000 furent honorés.
Il vous est proposé de reconduire la même initiative en faveur des combattants de la seconde guerre mondiale.
Il est proposé de lier l’attribution des légions d’honneur aux commémorations organisées par l’État.
En 2009 et 2010, les combattants de Narvik et de la bataille de France (en référence à l’année 1940) seraient honorés. En 2011, 2012 et 2013 les résistants, les déportés et les internés (en référence aux années 1941, 1942, 1943). Enfin, en 2014 et 2015 interviendrait le tour des combattants des armées de libération (en référence aux années 1944 et 1945).
Il en sera de même pour les résistants, en 2014 et 2015 interviendra le tour des combattants des années de libération.
La composition des différents contingents annuels de légions d’honneur devra systématiquement mettre en valeur la diversité sociale et géographique des récipiendaires.
Un effort particulier devra être réalisé afin de donner une juste place aux femmes dont le rôle en particulier dans la résistance a souvent été sous estimé.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui et que je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le cadre des commémorations du soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale de 2009 à 2015, il est institué un contingent spécial de Légions d’honneur auprès du ministre chargé des anciens combattants.
Ce contingent comprend des croix de chevalier, d’officier et de grand officier.
Article 2
Le contingent prévu au premier alinéa sera géré par le ministre chargé des anciens combattants en adéquation avec les programmes commémoratifs annuels.
Les combattants de la bataille de France (1939-1940), puis les résistants (1941-1944) enfin les combattants de la libération (1944-1945) devront être tour à tour mis à l’honneur.
Article 3
Monsieur le ministre chargé des anciens combattants présentera lors de chaque débat budgétaire le bilan de la mise en œuvre de la présente loi.
Un intérêt particulier devra être porté aux combattants de base ainsi qu’aux femmes résistantes.
Article 4
Les bénéficiaires des contingents visés à l’article 1er ne peuvent prétendre à traitement.
© Assemblée nationale