Accueil > Dossiers


Suppression de la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, n° 1163, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale