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mis en distribution

le 12 décembre 2008

N° 1163

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer la limite d’âge des membres
des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques GROSPERRIN, Daniel SPAGNOU, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Bruno SANDRAS, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard DEBRÉ, Bernard PERRUT, Jean-Pierre DUPONT et Françoise BRANGET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour être membre du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’obligation d’être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus, à la date d’effet de l’arrêté de nomination par l’autorité de tutelle.

Avec la volonté clairement exprimée d’encourager l’activité des seniors au-delà de la retraite et notamment de 65 ans, la limite d’âge inscrite dans l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale semble paradoxale. En effet, les personnes de plus de 65 ans qui veulent continuer d’apporter leur expérience pour le bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale ne doivent pas être empêchés de le faire.

La présente proposition de loi s'attache, par conséquent, à supprimer cette limite d’âge.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

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