Accueil > Dossiers


Lutte contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean-Yves BONY et Loïc BOUVARD et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique, n° 1172, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale