N° 381 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales

Document

mis en distribution

le 27 février 2008

N° 381

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Lionnel LUCA, Olivier DASSAULT, Mmes Pascale GRUNY, Françoise HOSTALIER, Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Christian MÉNARD et Alain MOYNE-BRESSAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 inscrit d’office sur les listes électorales les jeunes Français accédant à la majorité, afin de leur permettre de ne pas être privé de leurs droits civiques du seul fait d’un oubli d’inscription.

Tous les citoyens en droit de voter ne se trouvent pas naturellement inscrits et représenteraient quelque 2,5 millions de citoyens, nés avant 1975, qui doivent sur leur seule initiative effectuer cette démarche. En effet, la situation actuelle consiste à obliger le citoyen à se déplacer en mairie pour se faire inscrire sur les listes électorales, le dernier trimestre de l’année, et qui plus est à une date limite : le 31 décembre. Ceci représente une contrainte non négligeable tant pour le citoyen qui ne doit pas oublier la date fatidique sous peine d’être exclu du droit de vote, mais également pour les mairies qui ont l’obligation de rester ouvertes le 31 décembre, avec souvent des files d’attente considérables.

Ceci affaiblit la représentativité des élus déjà mise en cause avec l’abstention et le vote blanc.

Or, depuis l’adoption de la proposition de loi le 30 janvier 2003, le vote blanc étant pris en considération (séparément, dans les opérations de vote), il convient de favoriser la participation des citoyens à la vie politique de notre pays.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Tous les citoyens français disposant du droit de vote sont systématiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence.