Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires, n° 4121, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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