N° 2177
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’engins pyrotechniques aux particuliers
et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes
de l’année déterminés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe GOUJON, Patrice CALMÉJANE, Josette PONS, Michel GRALL, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, Jean-Claude MATHIS, Richard DELL’AGNOLA, Claude BODIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel HERBILLON, Éric RAOULT, Dominique DORD, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ZUMKELLER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jacques DOMERGUE, Loïc BOUVARD, Denis JACQUAT, Valérie BOYER, Daniel FASQUELLE ET Jean TIBERI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Fête de la Saint-Jean, 14 juillet, mariages…. De douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l’été est propice pour tirer des feux d’artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d’artificier. Mais non sans dangers.
En effet, les feux d’artifice présentent un danger réel et peuvent provoquer de graves accidents si on les manipule sans précautions. Selon la Commission européenne, le nombre d’accidents au sein de l’Union peut aller jusqu’à 45 000 par an. Les victimes sont majoritairement des hommes (80 %) et près de la moitié d’entre eux ont entre 10 et 19 ans. De nombreux enfants sont touchés par les feux d’artifice suite à une mauvaise utilisation ou à un dysfonctionnement du produit. L’explosion d’un pétard dans la main peut entraîner la perte de plusieurs doigts ou la détérioration de l’ouïe, tandis que d’autres types de feux d’artifices sont susceptibles d’occasionner des brûlures extrêmement graves. Un accident sur deux entraîne une brûlure. Les plus importantes concernent les bras (25 %), les doigts (32 %), les yeux (15 %) et le visage (13 %). Certaines fusées peuvent atteindre une vitesse d’environ 250 km/h et une température de 2 000°. La puissance de certaines déflagrations endommage les oreilles et les retombées incandescentes peuvent provoquer des incendies.
Considérant que 94 % des articles pyrotechniques vendus en Europe étaient importés principalement de Chine, les instances européennes ont renforcé les normes de sécurité européennes pour ces produits, notamment pour soumettre les importateurs de feux d’artifice aux mêmes obligations que les producteurs européens.
La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques a pour but d’assurer la libre circulation des articles pyrotechniques. Afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs, elle énonce les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent répondre avant leur mise sur le marché. Cette directive est d’application depuis le 4 juillet 2007 et doit être transposée au plus tard le 4 janvier 2010.
En droit interne, un décret du 1er octobre 1990 établit une hiérarchisation des artifices. Cette classification permet de déterminer quelles sont les personnes ayant la possibilité d’acheter, ou non, de tels produits.
Ce décret décline les artifices en quatre catégories :
– groupe K1 (pétards, cierges magiques…) : il s’agit des artifices ne présentant pas de risque particulier. Leurs ventes et mise à disposition sont autorisés à tous, sans restriction d’âge ;
– groupe K2 (artifices scéniques, petits jets…) : ces artifices ont une puissance supérieure à ceux du groupe K1. Leur mise en œuvre exige uniquement le respect de quelques précautions élémentaires décrites dans la notice d’emploi ;
– groupe K3 (bombes, chandelles…) : l’utilisateur doit respecter les prescriptions du mode d’emploi. L’utilisation de ces artifices ne nécessite pas la présence d’une personne titulaire d’un certificat de qualification au tir d’artifices de divertissement ;
– groupe K4 (fusées, batteries…) : l’utilisation de ces artifices ne peut être effectuée que par une personne titulaire du certificat ad hoc ou sous son contrôle direct. De même, seuls ces professionnels ont la possibilité de se procurer les artifices de ce groupe.
Comme énoncée dans cette classification, la vente d’artifice peut être restreinte. Ainsi, les mineurs ne peuvent-ils que se procurer des artifices du groupe K1. Quant à ceux du groupe K4, ils sont uniquement disponibles aux professionnels.
Le Parlement européen a également souligné que « les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, au nom de la sécurité, de la sûreté ou de l’ordre publics, ou de la protection de l’environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, de feux d’artifice, d’articles pyrotechniques destinés au théâtre et d’autres articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 ».
Aussi, vu les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques causées par l’utilisation intempestive, et parfois massive, des artifices de divertissement ainsi que la diversité des réponses locales qui y sont apportées – les maires et le cas échéant les préfets ont, en vertu de leurs pouvoirs de police et conformément aux articles L. 2212-1 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la faculté de limiter l’emploi et la vente des pièces d’artifices de divertissement dans des lieux et à des époques déterminés – il importe de poser, dans la loi, le principe de l’interdiction générale de la vente d’engins pyrotechniques aux particuliers et de leur utilisation dans certains lieux et durant certaines périodes de l’année déterminés. Ces lieux et ces périodes seront arrêtés après concertation avec tous les professionnels privés et publics concernés.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La vente d’engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation sont interdites dans certains lieux et durant certaines périodes de l’année.
Un décret en Conseil d’État détermine, après concertation avec tous les professionnels concernés, les lieux et les périodes de l’année où l’interdiction de vente et d’utilisation mentionnée à l’alinéa précédent s’applique.
Article 2
Tout contrevenant à l’interdiction posée à l’article 1er est passible d’une contravention de cinquième classe.
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