Proposition de loi organique de M. Claude GOASGUEN visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés, n° 4499, déposée le 17 avril 2012 (mis en ligne le 25 avril 2012 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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