Modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel ZUMKELLER tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 2381, déposée le 11 mars 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |