Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel, n° 3377, déposée le 26 avril 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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