Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles, n° 3087, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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