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Police et sécurité : protection de l'identité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL relative à la protection de l'identité, n° 682, déposée le 27 juillet 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 19 janvier 2011
Rapport n° 432 déposé le 13 avril 2011 :
Texte de la commission n° 433 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mai 2011
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011 , TA n° 126

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité, n° 3471, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 7 heures 05)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3599
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Goujon rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 11 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 6 juillet 2011 à 11 heures
Rapport n° 3599 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 1er juillet 2011 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 16 heures 05)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 juillet 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 , TA n° 713

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité, n° 744, déposée le 7 juillet 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 39 déposé le 19 octobre 2011 :
Texte de la commission n° 40 (2011-2012) déposé le 19 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2011
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 novembre 2011 , TA n° 9

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, n° 3887, déposée le 3 novembre 2011 (mis en ligne le 9 novembre 2011 à 12 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4016
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 4016 déposé le 30 novembre 2011 (mis en ligne le 5 décembre 2011 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 17 heures)

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 décembre 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 798

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, n° 196, déposée le 14 décembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Accord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Philippe Goujon rapporteur le 10 janvier 2012 et Mme Virginie Klès rapporteur le 10 janvier 2012
- Rapport déposé le 10 janvier 2012 par M. Philippe Goujon rapporteur, mis en ligne le 11 janvier 2012 à 19 heures 10, sous le n° 4143 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteur, sous le n° 237 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2012 à 20 heures 15) , n° 238 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4143
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 janvier 2012

Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012 , TA n° 818

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2012
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, rejetée en Lecture CMP par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 56

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, n° 4223, déposée le 26 janvier 2012 (mis en ligne le 27 janvier 2012 à 12 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4229
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2012 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2012 à 14 heures 45
Rapport n° 4229 déposé le 31 janvier 2012 (mis en ligne le 31 janvier 2012 à 17 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2012 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 1er février 2012

Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012 , TA n° 838

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité, n° 332, déposée le 2 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 339 déposé le 8 février 2012 :
Texte de la commission n° 340 (2011-2012) déposé le 8 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 février 2012
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2012 , TA n° 81

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité, n° 4393, déposée le 22 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 4398 déposé le 22 février 2012 (mis en ligne le 24 février 2012 à 12 heures) par M. Philippe Goujon

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 29 février 2012
séance du mardi 6 mars 2012

Scrutin public n° 0862 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive) au cours de la séance du mardi 6 mars 2012

Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 , TA n° 883

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 652 DC du 22 mars 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er

Preuve de l'identité : l'identité d'une personne se prouve par tout moyen ; la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Article 2

Liste des données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports.

Article 3

Utilisation optionnelle de la carte nationale d'identité à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique.

Article 5

Création d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports. Méthode d'identification : à une empreinte donnée correspondra, non pas une identité, mais un ensemble d'identités (technique des bases biométriques dites « à lien faible »).


Article 5 ter

Information sur la validité des titres d'identité présentés : possibilité de consultation du fichier central, par les administrations publiques et certains opérateurs économiques, afin de s'assurer de la validité ou non du titre d'identité qui leur est présenté.


Article 7

Aggravation de la répression pénale des infractions d'accès, d'introduction, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, d'entrave à son fonctionnement ou de modification ou de suppression frauduleuse des données qu'il contient, lorsque ces faits sont commis à l'encontre d'un système de traitement automatisé mis en oeuvre par l'État.


Principaux amendements des commissions



Article 5

- Possibilité d'une identification explicite du demandeur d'un titre d'identité ou de voyage (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).



Article 5 ter

- Précision selon laquelle la consultation du fichier central ne permettra d'accéder à aucune donnée à caractère personnel (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 66 de la commission


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