Police et sécurité : protection de l'identité
Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL relative à la protection de l'identité, n° 682, déposée le 27 juillet 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 19 janvier 2011 Rapport n° 432 déposé le 13 avril 2011 : Texte de la commission n° 433 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mai 2011 Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité, n° 3471, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 7 heures 05).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3599 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Goujon rapporteur le 25 mai 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 11 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 6 juillet 2011 à 11 heures Rapport n° 3599 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 1er juillet 2011 à 18 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 16 heures 05) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 , TA n° 713 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 39 déposé le 19 octobre 2011 : Texte de la commission n° 40 (2011-2012) déposé le 19 octobre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2011 Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 novembre 2011 , TA n° 9 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, n° 3887, déposée le 3 novembre 2011 (mis en ligne le 9 novembre 2011 à 12 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4016 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 4016 déposé le 30 novembre 2011 (mis en ligne le 5 décembre 2011 à 16 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 17 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 798 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Commission Mixte Paritaire (Accord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Philippe Goujon rapporteur le 10 janvier 2012 et Mme Virginie Klès rapporteure le 10 janvier 2012 - Rapport déposé le 10 janvier 2012 par M. Philippe Goujon rapporteur, mis en ligne le 11 janvier 2012 à 19 heures 10, sous le n° 4143 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteure, sous le n° 237 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2012 à 20 heures 15) , n° 238 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4143 - Recherche multicritère Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012 , TA n° 818 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2012 Proposition de loi relative à la protection de l'identité, rejetée en Lecture CMP par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 56 Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, n° 4223, déposée le 26 janvier 2012 (mis en ligne le 27 janvier 2012 à 12 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4229 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2012 à 14 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2012 à 14 heures 45 Rapport n° 4229 déposé le 31 janvier 2012 (mis en ligne le 31 janvier 2012 à 17 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2012 à 15 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012 , TA n° 838 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 339 déposé le 8 février 2012 : Texte de la commission n° 340 (2011-2012) déposé le 8 février 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 février 2012 Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2012 , TA n° 81 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité, n° 4393, déposée le 22 février 2012.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 4398 déposé le 22 février 2012 (mis en ligne le 24 février 2012 à 12 heures) par M. Philippe Goujon Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0862 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive) au cours de la séance du mardi 6 mars 2012 Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 , TA n° 883 Saisine du Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 652 DC du 22 mars 2012. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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