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Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. André VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Mmes Élisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, MM. Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Pierre-Alain MUET et Dominique RAIMBOURG et plusieurs de leurs collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, n° 2295, déposée le 10 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2295
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 17 février 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010 à 9 heures 30
Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 25 mars 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2372 déposé le 24 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 18 heures) par M. André Vallini

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 mars 2010
2e séance du jeudi 25 mars 2010

Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 , TA n° 433


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