Accueil > Dossiers


Faculté offerte aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non, n° 365, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale