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Modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme , n° 2746, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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