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Economie : contrats d'assurance vie non réclamés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés n° 4244 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 40) par MM. Éric Straumann et Alain Vidalies


Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Michel FOURGOUS et Yves CENSI visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence, n° 176, déposée le 21 septembre 2007 (mis en ligne le 1er octobre 2007 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 274
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Straumann rapporteur le 2 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2007 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2007 à 9 heures 15
Rapport n° 274 déposé le 10 octobre 2007 (mis en ligne le 10 octobre 2007 à 19 heures 30) par M. Éric Straumann

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence et garantissant les droits des assurés et garantissant les droits des assurés , adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 , TA n° 43

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, n° 40, déposée le 18 octobre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 24 octobre 2007
Rapport n° 63 déposé le 30 octobre 2007 par M. Henri de Richemont

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 24 octobre 2007

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 novembre 2007
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 , TA n° 19

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , n° 397, déposée le 8 novembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 9 heures 15
Rapport n° 447 déposé le 5 décembre 2007 (mis en ligne le 5 décembre 2007 à 17 heures 30) par M. Éric Straumann

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 , TA n° 62


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 10 octobre 2007
Rapport n° 274 de M. Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin.


Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :
Article 1er
Possibilité offerte aux organismes professionnels représentant les compagnies d’assurances de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques ; communication de ces données aux compagnies d’assurances afin de rechercher les assurés décédés des contrats d’assurance-vie, ainsi que les bénéficiaires décédés.

Article 2
Extension de la faculté prévue à l’article 1er aux institutions de prévoyance.

Voir le compte rendu n° 4 de la commission.


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