Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau, n° 216, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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