M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émanant des différents acteurs (étudiants, enseignants et diplômés) quant à l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), a rejeté le renouvellement de ce diplôme. L'ensemble des acteurs de ce cursus contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas tenu compte du fait que ce master s'inscrit dans la réforme des universités. En effet, cette formation bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans s'intègrerait parfaitement dans la vie professionnelle, s'autofinancerait totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage et serait en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin d'oeuvrer pour le nécessaire maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. En effet, depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or la Commission européenne a engagé une procédure de précontentieux afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Les professionnels de cette filière quant à eux, estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autoriseraient clairement ce procédé, et plus particulièrement l'annexe XV-D3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si "les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands". De plus l'annexe XV-D2 confirmerait également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Eu égard à l'enjeu économique vital pour nos entreprises de distillation françaises et au rôle environnemental positif qu'elles jouent dans la filière viticole, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer sa position en la matière.

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gravité des évènements qui se sont récemment déroulés dans la région tibétaine de Ngaba, dans la province chinoise de Sichuan. En effet, au cours de ces six derniers mois, sept jeunes gens se sont immolés par le feu. Ces actes désespérés témoignent de la situation extrême dans laquelle se trouvent les populations tibétaines dans cette région sous l'autorité chinoise. Depuis mars 2011, les habitants et plus particulièrement les moines du monastère de Kirti dénoncent pacifiquement les brimades subies par les Tibétains. Manifestations pacifiques qui seraient, selon les organisations non gouvernementales présentent dans la région, très durement réprimées par le gouvernement chinois. Le Dalaï Lama, inquiet devant cette situation, a d'ailleurs demandé à la communauté internationale d'interpeller les autorités chinoises en les priant « de faire preuve de retenue face à cette situation ». Aussi, il lui demande quelle est la position de la France quant au durcissement de la répression contre ces populations tibétaines et quelles sont les démarches qui pourraient être entreprises par la communauté internationale sous son impulsion.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation de la forêt française et le développement de la filière bois. En effet, celle-ci représente 450 000 emplois et comptent environ 3,5 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent 75 % des forêts sur le territoire national. À ce jour, en l'absence de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est pas assuré. Selon les différentes fédérations, sans une révision de la politique forestière actuelle et l'instauration de mesures, la forêt sera durablement affaiblie, ce qui à terme fragilisera l'ensemble de la filière bois. C'est pourquoi, les propriétaires forestiers privés proposent entre autre de faciliter la gestion et l'amélioration des peuplements existants en simplifiant les procédures administratives liées à la sylviculture et à la mobilisation, notamment au niveau du transport des bois. Ils avancent également la nécessité de parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique sans un recours systématique aux protections, en permettant aux forestiers de participer plus encore à l'élaboration des plans de chasses. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser la forêt française et permettre ainsi aux propriétaires d'en faire un outil majeur de développement de l'économie de notre pays, tout en garantissant la qualité environnementale de nos espaces forestiers.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) dans le département du Gard. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permet pas de combler les postes vacants, dont six dans le département du Gard. La solution de faire appel à des personnels titulaires remplaçants pour assurer les heures d'enseignement obligatoire à la rentrée prochaine ne paraît pas raisonnable. Aussi, les représentants de l'éducation physique demandent qu'une liste complémentaire d'admis au CAPEPS soit arrêtée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes des policiers municipaux. La discorde entre le Gouvernement et les syndicats remonterait à la publication du rapport Ambroggiani sur la police municipale remis en mars 2009, d'une part, du fait de l'absence d'un volet social et, d'autre part, du manque de coordination entre le travail des policiers municipaux et des forces de police nationale et de gendarmerie, notamment en matière de sécurité routière. Depuis, plusieurs propositions sont toujours en attente de réponses. Aussi, à l'aune de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la profession et les associations d'élus à Nice, il lui demande comment il entend répondre concrètement aux inquiétudes de la profession.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les violences faites aux femmes Cette lutte a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010. Mais qu'en est-il aujourd'hui des moyens alloués à la lutte contre ces violences ? Les associations en charge d'apporter une réponse juridique, sociale et de soutien psychologique sont très inquiètes aujourd'hui concernant les moyens qui leur sont alloués. En effet, les campagnes de sensibilisation contre les violences, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ont créé de véritables espoirs et notamment permis à des femmes victimes de passer le cap de la honte en sollicitant encore plus que les autres années l'aide des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les associations peuvent espérer recevoir en 2011 les moyens nécessaires à un travail efficace de terrain conforme à la volonté du législateur.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 définissant le nouveau zonage relatif aux aides à l'investissement locatif dans un objectif de recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif privé. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, portant une partie du plan de relance, ne permet plus de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement aurait décidé de ne pas exclure dans l'immédiat les communes classées aujourd'hui en zone B1 et B2 et qui auraient dû être reclassées en zone C. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer à quel moment ce déclassement pourrait intervenir dans le cadre d'une analyse rétrospective des marchés locaux.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les parents adoptants d'enfants nés en Russie et qui souhaiteraient effectuer un voyage d'agrément avec leur enfant. Il semblerait que les autorités russes refusent de délivrer un visa touristique aux enfants nés sur leur territoire. En effet, la Russie ne reconnaîtrait pas la double nationalité et ainsi jusqu'à l'âge de la majorité, les autorités solliciteraient le passeport russe de ces enfants désormais français. Cette situation est très délicate pour les familles qui pour voyager dans le pays d'origine de leurs enfants en leur compagnie les contraint à solliciter, pour leurs enfants, la délivrance de passeports russes avec la confusion que cela pourrait entraîner notamment chez les plus jeunes. Aussi, il lui demande comment la France serait susceptible d'intervenir auprès des autorités russes compétentes afin que la situation des enfants adoptés et français fasse exception à la règle et permette la délivrance d'un visa sur un passeport français.

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP). En effet, l'ANAP s'interroge fortement sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture et sur la place qui lui est attribuée. Afin de rassurer les professionnels concernés, il la prie de bien vouloir lui indiquer pourquoi elle envisage une refonte de la petite enfance dans laquelle il est question de réduire le nombre des auxiliaires de puériculture.