N° 2533
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à une suspension du bouclier fiscal,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Paul ANCIAUX, Marc BERNIER, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, André FLAJOLET, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Jean GRENET, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Jacques LE GUEN, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Henriette MARTINEZ, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel PIRON, Michel RAISON, Jean-Marie ROLLAND, François SCELLIER, Jean UEBERSCHLAG, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation profondément dégradée des finances publiques contraint à remettre en cause un certain nombre de dispositions financières et fiscales prises antérieurement dans un contexte différent, telles celles qui concernent le plafonnement des impôts directs.
Par ailleurs, il apparaît clairement que l’équilibre des comptes de la protection sociale ne pourra être assuré désormais par la seule maîtrise des dépenses et qu’il nécessitera le recours à de nouvelles recettes.
Il est primordial, enfin, que les discussions sur l’avenir des retraites puissent, elles-mêmes, s’ouvrir dans un contexte social et politique apaisé si l’on veut aboutir à un constat partagé et à des solutions concertées pour la sauvegarde du système.
Or l’application des dispositions concernant le plafonnement des impôts directs, adoptées dans des circonstances économiques différentes et pour des motifs qui ont pu avoir leur justification, pèse gravement et négativement dans le débat sur l’efficacité et l’équité de notre système fiscal.
Le sentiment de manque d’équité lié au « bouclier fiscal » l’emporte nettement sur toutes autres considérations. Son efficacité économique est sérieusement mise en doute. Son application limite les possibilités de reconsidérer, comme il est nécessaire, les modalités de l’impôt sur le patrimoine et la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Ni le maintien ni la suppression pure et simple du « bouclier fiscal » ne répondraient à la nécessité d’engager cette réforme globale de la fiscalité.
En revanche, dans l’attente des clarifications nécessaires et dans un souci d’apaisement, au moment où s’ouvrent des discussions sur les régimes de retraites, il paraît opportun aux signataires de suspendre jusqu’aux prochaines loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale, l’application des dispositions visées du code général des impôts.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’application des dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts est suspendue jusqu’à l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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