Proposition de loi de M. Jean-Paul ANCIAUX et plusieurs de ses collègues visant à une suspension du bouclier fiscal, n° 2533, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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