Proposition de loi de MM. Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Guy GEOFFROY et Michel RAISON instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc, n° 3836, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale