Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude suscitée, près des associations de devenus sourds et malentendants, par l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Certes, les finances de notre système de santé sont déficitaires et nul ne doit ignorer les efforts importants que les Français doivent et devront encore consentir pour préserver le bénéfice de soins de qualité quand ceux-ci s'avèrent nécessaires. De nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût des prothèses et du faible niveau de remboursement. En effet, l'appareillage auditif coûte entre 1 400 et 2 000 euros par oreille et il souvent nécessaire d'équiper les deux oreilles. Or le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est actuellement de 199,71 euros par oreille. Sachant que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois lourd qui peut devenir source d'exclusion, il lui demande s'il envisage de moduler la baisse annoncée de 65 % à 60 % du montant de remboursement de ces appareils dans la perspective de ménager le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le Gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il lui demande s'il existe un contrôle sur le respect de l'engagement pris par les banques et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer une protection convenable des bénéficiaires de ce type de prêt.

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenus à l'expiration de leurs droits. Ainsi, les personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953, parallèlement au report de l'âge légal de la retraite, ce qui les pénalise doublement. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. Il lui demande où en est cette disposition et si elle est toujours d'actualité.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation, communément appelée « doublette». En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet, sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs. Cette situation permet à un automobiliste malintentionné de fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de cette dernière. De plus en plus d'automobilistes sont ainsi verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Ils se trouvent dans l'obligation d'effectuer des démarches administratives fastidieuses et coûteuses (lettres en recommandé, frais d'huissier) pour contester et tenter de justifier qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions au code de la route pour lesquelles ils reçoivent des procès-verbaux, parfois nombreux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'éradiquer cette pratique et remédier à cette situation préoccupante pour les victimes.

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du mode de calcul des retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I. En effet, le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale a complètement modifié les modalités de calcul et la valeur des points retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I, rompant avec les engagements qui avaient été pris entre la sécurité sociale et ces derniers. Ce retour sur les modes de calcul des retraites a été condamné tant par la Cour de cassation que par le Conseil d'État qui ont considéré que le décret était contraire au principe de non-rétroactivité de la loi et des actes réglementaires et que les avantages acquis concernant les retraites liquidées devaient être préservés. Dans son avis du 16 juin 2008, le Conseil d'État a en effet confirmé que les règles de calcul de la cotisation d'assurance maladie (ASM) 2006 ne peuvent être modifiées et que le nouveau contrat régissant les liens entre les chirurgiens dentistes à l'UNCAM dans le cadre de « l'avantage social vieillesse » (ASV) ne peut revoir les règles établies concernant les retraites déjà liquidées. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret de manière à respecter ces décisions et ses engagements.

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. Les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives puisqu'aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des masseurs-kinesithérapeutes. Ceux-ci réclament en effet une revendication tarifaire, un tarif unique dans un but de simplification administrative, une meilleure protection de leur diplôme d'État contre l'exercice illégal, la validation de leur formation au niveau du master avec l'amélioration de leur cursus. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de prendre en compte ces demandes afin d'assurer aux membres de cette profession la reconnaissance qu'ils attendent.