Instauration d'une procédure de médiation lors d'un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI, Mme Brigitte BARÈGES et M. Émile BLESSIG et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France, n° 1174, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |