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mis en distribution

le 17 décembre 2008


N° 1174

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une procédure de médiation
lorsque survient un
litige entre un élu
et un
architecte des bâtiments de France,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée Mesdames et Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Brigitte BARÈGES, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Alain GEST, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre LANG, Laure de LA RAUDIÈRE, Jacques LE NAY, Daniel MACH, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Lionel TARDY, Isabelle VASSEUR, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout projet de construction ou de travaux situé dans un périmètre de 500 mètres autour d’un édifice protégé au titre des différentes lois sur les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, est soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France, les ABF.

Depuis les années soixante, les ABF veillent à la sauvegarde de notre patrimoine en dépit du fait que leur rôle est régulièrement contesté.

En marge du fait nécessaire que le bâti historique se doit d’être conforme à des particularités, que l’on ne remettra nullement en question, il n’en demeure pas moins que certains avis contestables sont néfastes à l’entreprise et au dynamisme de la cité.

En effet, nombreux sont les élus qui ont été confronté aux sollicitations d’autres élus, de responsables d’association ou de particuliers désireux d’entreprendre une démolition, une restauration ou une construction et se heurtant aux services des architectes des bâtiments de France.

La pertinence des remarques des architectes des Bâtiments de France est souvent remise en question, beaucoup viennent à qualifier d’abus de pouvoir les décisions de cette autorité administrative et, surtout, à demander qu’un règlement connu, transparent et qui ne change pas au gré des personnes soit appliqué.

En outre, les voies de recours sont rares, ce qui n’atténue que très peu les pouvoirs de cette autorité, même si des avancées ont été obtenues.

La création d’une commission départementale du patrimoine a été une bonne évolution ; or, elle s’avère ne pas être suffisante.

La proposition faite pour la création de cette commission consistait à substituer à un homme seul un collège réduit composé d’une manière équilibrée et placée sous l’autorité du représentant de l’État.

Or, dans les faits et depuis son instauration, les critiques ne désemplissent pas.

En effet et alors que madame la ministre de la culture et de la communication avait annoncé qu’elle allait adresser des préconisations pour une meilleure représentation des élus, actuellement, la section de la commission comptabilise seulement trois élus au sein de la délégation permanente comptant neuf membres, soit seulement un tiers des intervenants.

Pour une meilleure représentation la possibilité la plus logique serait d’augmenter le nombre d’élus.

Toutefois, il pourrait être opportun, avant d’envisager le recours à la commission de chercher une médiation en cas de litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France.

À cette fin, recourir à l’association départementale des maires pourrait être opportun.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 621-31 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour autant, en cas de désaccord et avant la saisine du préfet de région, une médiation est possible avec un collège d’élus regroupés au sein de l’association départementale des maires. La saisine et la composition de ce collège d’élus sont fixées par décret en Conseil d’État. »


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