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N° 3956

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à réduire la durée du mandat de l’Assemblée Nationale
de cinq à quatre ans
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Daniel GARRIGUE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’adoption du quinquennat n’a fait en principe, que modifier la Constitution. En réalité, elle nous a fait changer de régime politique.

Le quinquennat était certes nécessaire, car mieux adapté aux rythmes de notre temps et plus démocratique dans son principe. Il fut, au demeurant, adopté à la quasi unanimité.

Cependant, personne n’avait vu, à l’époque, que la concomitance dans la durée et dans les échéances du mandat du Président de la République et du mandat de l’Assemblée Nationale allait profondément bouleverser la relation de l’exécutif et du Parlement, et par conséquent, l’équilibre des institutions.

On attribue à un accord Chirac – Jospin la décision d’organiser les élections législatives dans le prolongement immédiat des élections présidentielles. Cet accord était, de toute façon, inutile, car il suffisait qu’un président nouvellement élu décide de dissoudre l’Assemblée Nationale pour que l’on entre, sans doute durablement, dans ce schéma.

Or la concomitance des deux mandats et la séquence élection présidentielle – élection de l’Assemblée Nationale ont eu pour effet d’accentuer considérablement le caractère présidentiel du régime et de placer l’Assemblée Nationale, et plus particulièrement la majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, dans une situation de dépendance qu’elle n’avait jusqu’alors jamais connu sous la Ve République.

En effet, se sentant totalement dépendants de l’investiture présidentielle pour leur réélection, les députés, quels que soient leurs sentiments et quelle que soit la diversité de leurs sensibilités n’osent plus marquer, particulièrement au sein de la majorité, leurs différences et, à fortiori, leurs désaccords. L’exécutif, ne manque pas d’exploiter cette situation, multipliant les pressions de tous ordres sur les députés qui souhaiteraient affirmer leur identité ou exprimer un désaccord.

Fait symptomatique, avant même son changement de majorité, le Sénat dont le renouvellement est distinct de l’élection présidentielle, avait montré ces dernières années, un esprit de liberté et d’initiative que l’Assemblée Nationale a hélas perdu.

Le suffrage universel, dont la primauté est pourtant au cœur des institutions de la Ve République, n’a plus qu’une place restreinte dans ce système puisque – le référendum ayant un caractère tout-à-fait exceptionnel – , il n’est désormais directement consulté – il est vrai à deux reprises en quelques semaines – que tous les cinq ans.

Certes, il ne peut être question de revenir sur le quinquennat.

Mais il est indispensable, si l’on veut rendre un espace d’influence et de liberté à l’Assemblée Nationale, de rompre la séquence systématique des deux élections, celle du Président de la République et celle de l’Assemblée Nationale.

Une solution pourrait consister à prévoir que l’élection de l’Assemblée aurait lieu à une date située à mi-chemin entre le début et la fin du mandat présidentiel. Mais, sauf à renoncer à l’arbitrage du droit de dissolution et à passer ainsi dans un régime de séparation totale des pouvoirs, qui risquerait d’être paralysant, cette solution pourrait aboutir à des situations absurdes. En cas de dissolution consécutive à l’élection présidentielle, le mandat de l’Assemblée nouvellement élue ne serait que de deux ans et demi. Dans l’hypothèse où le mandat présidentiel s’achèverait avant le terme prévu, la durée du mandat de l’Assemblée Nationale deviendrait aléatoire.

La solution la plus simple et la plus efficace est donc de réduire d’un an la durée du mandat des députés. Le décalage qui en résulterait ferait que dans la généralité des cas, l’élection présidentielle et l’élection législative n’auraient pas lieu la même année. Si le nouveau Président décidait de dissoudre l’Assemblée Nationale précédemment élue, une nouvelle élection de l’Assemblée aurait lieu quatre ans plus tard, c’est-à-dire un an avant le terme de son propre mandat. Dans toutes les hypothèses, le Président de la République saurait qu’une élection législative interviendrait pendant la durée de son propre mandat.

L’Assemblée Nationale ne serait donc plus dans une dépendance aussi étroite à l’égard du Président qui serait obligé, face à des élections législatives mettant directement ou indirectement en cause sa propre politique, de tenir davantage compte des orientations et des sensibilités de la majorité parlementaire. L’Assemblée retrouverait incontestablement en rééquilibrage des pouvoirs ce qu’elle perdrait en durée de mandat.

Le suffrage universel, à travers des consultations plus fréquentes, et le cas échéant, à travers l’arbitrage du droit de dissolution, retrouverait la place prioritaire que voulaient lui donner les fondateurs de la Ve République.

Telles sont les raisons pour lesquelles, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs, à adopter cette proposition de loi organique réduisant d’un an le mandat de l’Assemblée Nationale.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’article L.O. 121 du code électoral est ainsi modifié :

« Art. L.O. 121 – Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent le troisième mardi de juin de la quatrième année qui suit son élection. »

Article 2

L’article 1er s’applique à l’Assemblée Nationale élue en juin 2012.


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