Abrogation de la procédure prioritaire en matière d'asile
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée, n° 1251, déposée le 12 novembre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |