M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture de 80 postes dans le département de Seine-Saint-Denis qui ne fait qu'augmenter l'insuffisance de la prise en charge des enfants en difficulté. Depuis ces fermetures successives, l'aide aux enfants en difficulté se trouve sacrifiée dans le seul but de faire baisser les dépenses publiques. Pour donner le change a été instaurée l'aide personnalisée, au prétexte que celle-ci remplacerait avantageusement l'intervention des maîtres spécialisés. Au lieu de ces suppressions qui pénalisent les enfants et leur famille, il aurait été plus raisonnable pour l'avenir de ces jeunes de doter ces structures de moyens supplémentaires pour améliorer la prise en charge. La prise en charge réelle des enfants en difficulté ne peut être assumée que par des maîtres spécialisés et formés. Les enseignants des classes, tout en mobilisant leur savoir-faire et leur ténacité, sont parfois confrontés à l'incapacité de résoudre les problèmes que leur posent certains élèves. L'intervention des maîtres du RASED est indispensable si l'on veut que l'école soit le lieu de la réussite de tous les élèves. En conclusion, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte faire pour prendre des décisions qui garantissent une éducation de qualité pour tous, selon les besoins identifiés.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des évènements survenus lors de l'inauguration de la stèle contre l'esclavage, le 10 mai 2011, au jardin du Luxembourg. Les personnes pouvant entrer dans l'enceinte du Luxembourg étaient toutes munies d'une invitation personnelle nominative. Une dizaine de jeunes de l'association "Alliance noire citoyenne" est venue assister à cette inauguration. Une fois assis, face à la scène, ils se sont vêtus de tee-shirts noirs sur lesquels était inscrit "brigade anti-négrophobie". Très rapidement, leur groupe a été entouré. Des policiers en civil leur ont demandé de se lever et de sortir du jardin. Ils ont demandé des explications, mais aucune justification précise ne leur a été fournie. Ils ont été exclus de la cérémonie et expulsés du jardin en étant malmenés, sans sommation et sans explication ni ménagement. Deux d'entre eux ont été plaqués au sol et l'un a eu droit à avoir les bras tordus dans le dos par au moins deux policiers. Une fois, expulsés du jardin, ils ont été mis dans un car de police et conduits, toujours sans raison, au commissariat du sixième arrondissement où ils devaient rester en garde à vue pendant quatre heures. Au bout d'une heure dans le car, ils ont finalement été relâchés en pleine rue et les policiers leur ont précisé que maintenant ils étaient libres. L'un des jeunes a demandé au personnel du commissariat de lui fournir un certificat pour son employeur, cela lui a été refusé au prétexte "qu'il n'y avait aucune trace de leur passage". En conclusion, il aimerait savoir comment l'arrestation arbitraire de ces jeunes - certainement décidée sur la présomption d'une intention, sans aucune preuve tangible - a-t-elle pu avoir lieu et comment le Gouvernement peut-il laisser s'accomplir de tels actes à la limite de la légalité.

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids des dettes publiques des États du nord comme du sud. Ces dettes, parce que le système financier les utilise comme moyen de chantage, obligent les États à adopter des mesures d'austérité budgétaire pour leur remboursement. En effet, représentant près de la moitié de l'ensemble des actifs du capital financier mondial, les titres des dettes publiques sont à la fois sûrs et permettent au capital financier de se lancer dans toutes sortes d'opérations spéculatives à haut risque dont l'échec éventuel sera assumé par les contribuables, sous forme de plans de sauvetage, comme cela a été le cas lors de la crise dite des subprime. Par ailleurs, ces mesures sont synonymes de coupes drastiques dans les dépenses sociales et de dégradation des services publics; leurs principales victimes sont les populations les plus pauvres et les plus précarisées. En définitive, la dette publique est un mécanisme qui permet au système financier d'accumuler des droits à prélever une part supplémentaire de la richesse sociale par l'intermédiaire de la part des recettes fiscales consacrée à son remboursement avec intérêt. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour prélever plus d'impôts et taxer à hauteur de leurs facultés contributives le capital et les détenteurs de hauts revenus de façon à ce que la dette publique aussi bien pour les pays du nord que ceux du sud ne soit pas à la charge des contribuables, ce qui ne fait qu'accroître et aggraver les inégalités sociales de revenus et de patrimoines.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement différencié des citoyens français emprisonnés à l'étranger. Avec l'affaire d'une ressortissante française incarcérée au Mexique, d'une part le Gouvernement affirme que le procès a été entaché d'irrégularités ne garantissant pas le droit à un procès juste et équitable, d'autre part, le Président a montré sa volonté de sortir par tous les moyens un citoyen français emprisonné à l'étranger, quitte à brandir la menace de l'annulation d'un évènement important comme « l'année du Mexique en France ». Or, si cette décision est lourde de conséquences en termes de relations avec le Mexique, il n'en demeure pas moins qu'un tel soutien à l'égard de l'intéressée ne s'est manifesté que pour cette jeune femme et non pour les autres citoyens français détenus à l'étranger. Ainsi depuis bientôt six ans, un citoyen français et palestinien est enfermé dans une prison israélienne sans aucune preuve et uniquement sur un soupçon d'une intention. Les conditions permettant un procès juste et équitable n'ont pas été respectées et la défense n'a pu, dans ces conditions, assurer son travail. Pour lui, les conventions internationales signées par la France n'ont pas été respectées. Dès lors, l'attitude de la France à l'égard de l'État d'Israël est contestable. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cet État qui viole les droits fondamentaux d'un citoyen français, sans oublier ceux du millier de prisonniers politiques palestiniens, sans oublier de surcroît les normes impératives du droit international et du droit humanitaire international soit sanctionné pour les crimes de guerre commis ainsi que le prévoit le statut de Rome, à tout le moins que l'ensemble des accords établis entre la France et cet État soit suspendu.

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du gouvernement israélien de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les territoires palestiniens. Ainsi depuis la fin de l'année 2009, le gouvernement israélien ne délivre plus aux équipes de ces organisations qu'un visa de tourisme (visa B2). Ce type de visa interdit le travail en Israël et ne l'autorise pas formellement dans les territoires palestiniens. Il est de plus délivré avec des durées allant d'une semaine à un an, ceci de façon totalement aléatoire. Jusqu'à présent, un visa de travail d'une durée d'un an renouvelable était accordé aux équipes des ONG, permettant un accès durable à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Entre 140 et 150 ONG, dont plusieurs françaises, sont directement concernées. L'interdiction de travailler en Israël signifie pour les ONG internationales l'impossibilité de maintenir leur siège à Jérusalem-est, de se rendre à Jérusalem-est et plus globalement de mener toute forme de programmes à Jérusalem-est. L'objectif de l'État d'Israël, qui considère Jérusalem comme territoire national, est clair : pousser ces organisations vers Ramallah et sceller l'isolement de Jérusalem-est du reste de la Cisjordanie. Il a de plus été indiqué à ces organisations, de façon informelle, que les visas de tourisme donneraient quand même la possibilité de travailler dans les zones contrôlées par l'Autorité palestinienne (18 % de la Cisjordanie). Ceci est extrêmement préjudiciable alors que la plupart des organisations faisait déjà part de graves difficultés pour travailler dans les conditions imposées par la politique d'enfermement israélienne. Leur zone d'action se réduit donc encore davantage et ce dans la plus grande confusion. Les réponses du gouvernement israélien divergent sur la possibilité ou non de travailler avec un visa de touriste. En l'absence de toute indication écrite, la situation des équipes sur place est extrêmement précaire et tributaire des soldats israéliens présents aux points de contrôle. Les implications sur la capacité des ONG à mener leur mission humanitaire et mettre en oeuvre leurs projets de développement sont considérables, principalement dans la bande de Gaza après l'agression militaire israélienne de l'hiver 2008-2009. Selon l'article 55 de la 4e convention de Genève, Israël en tant que puissance occupante a l'obligation « d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux ; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes ». Depuis 42 ans, cette obligation, qui n'a jamais été respectée, a été prise en charge par les ONG palestiniennes et internationales. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement, alors que la France est largement impliquée dans l'aide aux territoires palestiniens et finance par l'intermédiaire de l'AFD de nombreux projets, notamment en collaboration avec des ONG françaises, pour que cette nouvelle mesure israélienne ne remette pas en cause la présence des ONG internationales dans les territoires palestiniens et ne constitue pas une menace sérieuse au développement de ces derniers.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Les effets annoncés concernant la titularisation de ces personnels seraient à peine de 50 000 sur l'ensemble de la fonction publique alors que le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche compte déjà 50 000 salariés précaires. Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU, dont le syndicat national de l'enseignement supérieur demande toujours l'abrogation avec le pacte recherche, le nombre des précaires dans ce secteur n'a cessé d'augmenter. Cela pèse bien évidemment sur le fonctionnement de l'enseignement et de la recherche. Les personnels précaires doivent faire face à des conditions de travail dégradées auxquelles vient s'ajouter une réelle souffrance au travail. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter de réduire les postes de fonctionnaires, de façon à résorber la précarité et à améliorer les conditions de travail des personnels non titulaires (définition nationale de grilles salariales adéquates, conditions de recrutement et d'évaluation, alignement des primes et temps de travail sur ceux des fonctionnaires) pour que le service public ne soit pas indéfiniment considéré comme une charge alors qu'il est un des fondements de la cohésion sociale.

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (n° 3946, 3947)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du non-respect substantiel de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le bilan de dix ans de loi dite Solidarité et rénovation urbaine (SRU) est mitigé. Un grand nombre de municipalités préfèrent encore se soustraire à la construction de logements sociaux en réglant une amende, et ce quelqu'en soient les dégâts pour la mixité sociale en France. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que notre pays oblige enfin les communes récalcitrantes à jouer vraiment le jeu de l'accueil de personnes au profil plus fragile.