Document

mis en distribution

le 2008

N° 1192

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l’existence d’Internet,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jacques BASCOU, Jean-Paul DUPRÉ
et Jean-Claude PEREZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les supports autorisés pour la publicité sur les boissons alcooliques, dont les vins, ont été définis avant le développement du réseau Internet dans le monde.

Internet n’est pas un support autorisé par le code de santé publique car l’adoption de la législation date de 1991.

Cela signifie que tous les sites français évoquant le vin (de vignerons, de négociants, de collectivités locales, de tourisme, de vente…) sont illégaux et potentiellement condamnables.

Cette situation crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux seuls vignerons français, au seul bénéfice des vignerons étrangers qui utilisent en toute liberté, pour gagner des parts de marché au niveau international et Français, Internet, support de communication primordial pour l’information, le commerce et l’échange.

Cette situation est paradoxale dans un pays qui souhaite conserver son rang mondial dans les domaines viticole et œnologique.

Sans remettre en cause l’esprit de la loi et tout en souscrivant aux impératifs de santé publique et de protection de la jeunesse, il est nécessaire de reconnaître l’existence d’Internet au même titre que la presse écrite en complétant la loi par l’article unique suivant :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 8° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa 9° ainsi rédigé :

« 9° Sur le réseau Internet, dans les mêmes conditions que dans la presse écrite. »

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